Demander la requalification de CDD en CDI , c'est possible. Les précisions de votre avocat à Paris 17

Je suis en CDD et je pense qu’il s’agit d’un CDI.

Par principe, le contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminé, CDI. Telle est la règle de principe. Certes, l’employeur a la faculté de vous recruter en CDD. Mais le recours à de tels contrats est encadré par la loi. Par voie de conséquence, le CDI est le principe et le CDD est l’exception. À ce titre, les règles du CDD sont d’application stricte. On ne peut les étendre au-delà des frontières légales sauf à rétrograder le CDI en exception. 

Il convient donc d’être vigilant. Si l’employeur vous emploie à tort en CDD, il vous appartient de faire valoir vos droits. N'hésitez pas à appeler Maître Alexiev, avocat en droit du travail au Barreau de Paris pour vous assister dans cette démarche.

Quand saisir un juge, tel le conseil de prud’hommes de Paris ?

Toute action juridique a une durée de vie limitée dans le temps. Autrement dit, on ne dispose que d’un délai, de plus en plus court, pour saisir les juges. Le délai habituel est de cinq ans. En ce qui concerne le contrat de travail, le délai a été dangereusement raccourci à un an seulement. Les salariés doivent donc être très réactifs. Ils doivent être attentifs et ne pas laisser durer une situation qui semble litigieuse. Ils doivent donc saisir le plus rapidement possible un avocat en droit du travail pour faire le point sur leurs droits.

S’agissant de la requalification d’un CDD en CDI, la Cour de cassation vient de juger (Soc, 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.437) que le point de départ du délai doit être fixé au jour où le salarié a connu ou dû connaitre les faits qui lui permettent d’exercer une action en justice contre son employeur et qu’en matière de requalification, le point de départ de prescription de l’action est au jour de conclusion du CDD.

Dès lors, le conseil de Maître Alexiev, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, est de ne pas laisser s’enliser une situation qui peut vous sembler confortable dans votre nouvel emploi. Le temps joue en faveur de l’employeur et non en faveur du salarié.

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