Remboursements anticipés - Avocat à Paris 17Neuilly-Sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy
La clause d’indemnité de remboursement anticipé
Lors de la souscription d’un prêt bancaire, l’organisme de crédit peut inclure une clause d’indemnité de remboursement anticipé dans le contrat. Pour l’établissement, celle-ci vise à préserver ses intérêts en dissuadant l’emprunteur de rembourser son crédit avant l’échéance prévue.
Pourquoi le remboursement anticipé est-il préjudiciable à l’enseigne de crédit ? Parce que cela permet à l’emprunteur d’arrêter le cours des intérêts et ainsi restituer une somme moins importante que celle qu’il aurait dû débourser initialement. Ainsi, le paiement anticipé de la dette par le souscripteur engendre un manque à gagner du côté de l’organisme de crédit.
De plus, l’établissement doit attendre l’écoulement d’un certain délai avant de pouvoir réinvestir les montants restitués ; d’où l’intérêt de la clause d’indemnité de remboursement anticipé.
Avocat pour le remboursement anticipé à Paris 17
La loi stipule que le montant des indemnités et leurs modalités de perception doivent figurer clairement dans le contrat de prêt bancaire. Elle prévoit par ailleurs que ces frais doivent respecter certaines formalités. Avocat en droit de la consommation à Paris 17, Maître Antoine ALEXIEV dispose de solides connaissances en matière de droit bancaire. Il peut vous éclairer quant aux règles encadrant les indemnités de remboursement anticipé.
Le législateur a prévu un double-plafond sur le montant des indemnités que l’enseigne de crédit peut prélever. Tout d’abord, celui-ci ne doit pas être supérieur à 3% de la somme restant due au moment de votre demande. Ensuite, le montant ne doit pas excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur la somme remboursée au taux moyen du prêt.
En outre, pour les prêts signés après le 1er juillet 1999, le Code de la consommation précise que ces indemnités ne peuvent s’appliquer dans quelques situations. C’est notamment le cas lorsque l’emprunteur procède à un remboursement anticipé suite à la vente du bien immobilier objet du crédit parce qu’il (ou son conjoint) a changé de lieu de travail. L’organisme prêteur ne peut par ailleurs pas réclamer des indemnités lorsque le remboursement anticipé est dû au décès du souscripteur ou de son époux. Enfin, celles-ci ne peuvent être appliquées en cas de cessation forcée de leur activité professionnelle, en l’occurrence, à l’occasion d’un licenciement.
Souhaitez-vous avoir plus d’informations sur le remboursement anticipé ? N’hésitez pas à venir consulter Maître Antoine ALEXIEV, votre avocat en droit de la consommation et en droit bancaire. Son cabinet d’avocat est situé à Paris 17, non loin de Clichy, de Levallois-Perret et de Neuilly-sur-Seine.
Pensez également à recourir aux services de votre avocat si vous envisagez de souscrire un prêt bancaire. Il négociera avec votre établissement de crédit le montant des indemnités et leurs modalités de perception. Soyez certain de bénéficier de conditions qui convenant à vos attentes.
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