Pour qui la vente d’un téléphone portable à 1 euro symbolique est-elle dangereuse ?

Achat d’un téléphone portable.

À Paris, la jurisprudence décide que lorsqu’on achète un téléphone portable à 1 euro en principe, l’acheteur souscrit un abonnement téléphonique. Cet abonnement est généralement plus cher que si le téléphone portable est vendu à un prix normal. Le prix de l’abonnement comprend le prix du téléphone portable vendu à un prix symbolique.

Conséquence d’un prix symbolique pour un abonnement plus cher.

Selon la Cour de cassation (Com, 7 mars 2018, pourvoi n° 16-16.645), il s’agit d’une opération de crédit dès lors que la majoration mensuelle du forfait est une facilité de paiement.

Par voie de conséquence, le régime du crédit à la consommation s’applique. Le crédit au consommateur entraîne l’application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Le conseil de Maître ALEXIEV, avocat à la Cour d'appel de Paris, est de vérifier si les informations obligatoires ont été fournies à l’acheteur.